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Dahir n° 1-04-251 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 05-01 relative à la cession à leurs occupants réguliers de certains lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 5284, 20 janvier 2005.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Réforme agraire Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Les lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat attribués avant le 20 rabii I 1386 (9 juillet 1966), sont cédés à leurs occupants réguliers selon les conditions fixées par la présente loi. Les opérations de cession auxquelles donne lieu l'application de la présente loi ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour promulguée par le dahir n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2-01-107 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application de la loi n° 05-01 relative à la cession, à leurs occupants réguliers, de certains lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat.

Législation | Maroc | 2006

Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX