Criminal Law of the People's Republic of China. Pays/Territoire Chine Type du document Législation Date 1979 (2017) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Ressources minérales, Plantes cultivées, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses, Général Mot clé Loi-cadre Gouvernance Contrat/accord Lutte contre la pollution Exploitation minière Infractions/sanctions Fraude Droits de propriété Protection de l’environnement Quarantaine Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Produits agricoles Terrains agricoles Engrais/nutriments Substances dangereuses Pêche maritime Pêche étrangère Pêche continentale Additifs alimentaires Bois Coupe de bois/exploitation forestière Aire protégée Gestion forestière/conservation des forêts Santé publique Médicaments Santé des animaux Minéraux Pesticides Parasites/maladies Protection des végétaux Production végétale Déchets dangereux Commerce international Gestion des déchets Ouvrages Commerce intérieur Espèces menacées Protection des espèces Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental Entry into force notes This Law enters into force on 4 November 2017. Résumé This Criminal Law is formulated in accordance with the Constitution, with a view to punishing crime and protecting the people. The Criminal law is a fundamental law of the state. It consists of two Parts: I. General Provisions; II. Special Provisions. Texte intégral Chinois Site web baike.baidu.com