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Cooperatives Act (No. 2), B.E. 2553 (2010).

Pays/Territoire
Thaïlande
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Coopérative/organisation de producteurs Enregistrement Institution
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Océan Indien, Asie du Sud-Est
Résumé

This Act, consisting of 18 Sections, amends the Cooperatives Act, B.E. 2542 (1999).

Texte intégral
Anglais
Site web
www.krisdika.go.th

Références - Législation

Amende

Cooperatives Act, B.E. 2542 (1999).

Législation | Thaïlande | 1999

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX