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Cooperatives Act.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Pêche, Forêts, Plantes cultivées
Mot clé
Développement agricole Coopérative/organisation de producteurs Inspection Infractions/sanctions Mesures fiscales et de marché
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

This Act is established to enhance the cooperative system and support and promote cooperative enterprises.

Texte intégral
Chinois/Anglais
Site web
www.moi.gov.tw

Références - Législation

Implementé par

Enforcement Rules for the Cooperatives Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 2016

Mot clé: Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Inspection, Infractions/sanctions, Mesures fiscales et de marché

Source: FAO, FAOLEX