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Convention intercantonale sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Fribourg et Neuchâtel.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Miscellaneous
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Accord sous-national Lait/produits laitiers Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Résumé

Le Canton de Fribourg et la République et Canton de Neuchâtel s'associent par la présente convention pour assurer en commun les tâches et les compétences du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Fribourg et Neuchâtel. L’article 4 établit une commission de surveillance indiquant sa composition et ses tâches. Le texte comprend 10 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch