Convention intercantonale sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Fribourg et Neuchâtel. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Miscellaneous Date 1996 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Accord sous-national Lait/produits laitiers Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1997. Résumé Le Canton de Fribourg et la République et Canton de Neuchâtel s'associent par la présente convention pour assurer en commun les tâches et les compétences du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Fribourg et Neuchâtel. L’article 4 établit une commission de surveillance indiquant sa composition et ses tâches. Le texte comprend 10 articles. Texte intégral Français Site web www.ne.ch