Convention intercantonale sur le commerce du bétail (Concordat sur le commerce du bétail). Pays/Territoire Suisse Type du document Miscellaneous Date 1943 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Commerce intérieur Accord sous-national Bovins Royalties/redevances Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente convention sur le commerce du bétail entre en vigueur le 1 er janvier 1944 après avoir été approuvée par le Conseil fédéral et ratifiée par deux cantons au moins. Résumé Convention intercantonale sur le commerce du bétail. Le texte comprend 32 articles divisés en 3 chapitres: Organisation du commerce du bétail (I). Ce chapitre contient la définition du "commerce du bétail", en outre il considère les aspects suivants: patente obligatoire, compétence, validité, octroi de la patente, retraite de la patente, caution, taxes, surveillance et contrôle. Le chapitre II est intitulé "Administration du concordat" et traite les organes, la conférence, le Comité, la Direction, etc. Finalement, le chapitre III contient les Disposition pénales et finales . Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implementé par Veterinary Law. Législation | Suisse | 1971 (2006) Mot clé: Viande, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Production animale, Parasites/maladies, Commerce intérieur, Bovins, Sous-produits animaux, Santé des animaux, Élimination de déchets, Mise en application, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX Ordinance relating to the Intercantonal Agreement on cattle trade. Législation | Suisse | 1997 (2014) Mot clé: Accord sous-national, Production animale, Bovins, Parasites/maladies, Contrat/accord, Inspection, Infractions/sanctions, Mise en application, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Règlement relatif au commerce du bétail. Législation | Suisse | 1943 (2014) Mot clé: Accord sous-national, Production animale, Bovins, Parasites/maladies, Contrat/accord, Inspection, Taxe/impôt, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Mise en application, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Intercantonal Agreement concerning the repeal of Intercantonal Agreement on cattle trade (International Agreement on cattle trade of 13 September 1943). Législation | Suisse | 2014 (2016) Mot clé: Accord sous-national, Commerce intérieur, Bovins Source: FAO, FAOLEX