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Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Miscellaneous
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Accord sous-national Condiments/herbes/épices Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce intérieur Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente convention a pour objet l'instauration, sur le territoire suisse, d'un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus au régales cantonales des sels. Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente de sel, de mélanges de sel contenant 30% et plus de chlorure de sodium, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention par la Société Salines du Rhin. Elle prélève, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués suivant les différentes sortes de sel. En outre, elle doit fixer les prix de livraison de manière uniforme. Le texte comprend 12 articles comme suit: Objet (1er); Régale des sels (2); Régale des sels (3); Prix (4); Recettes (5); Organes (6); Conseil d'administration (7); Direction (8); Contrôleurs des comptes (9); Protection du droit (10); Entrée en vigueur et adhésion (11); Fin de la participation (12).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch