Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Miscellaneous Date 1973 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Accord sous-national Condiments/herbes/épices Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce intérieur Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente convention a pour objet l'instauration, sur le territoire suisse, d'un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus au régales cantonales des sels. Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente de sel, de mélanges de sel contenant 30% et plus de chlorure de sodium, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention par la Société Salines du Rhin. Elle prélève, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués suivant les différentes sortes de sel. En outre, elle doit fixer les prix de livraison de manière uniforme. Le texte comprend 12 articles comme suit: Objet (1er); Régale des sels (2); Régale des sels (3); Prix (4); Recettes (5); Organes (6); Conseil d'administration (7); Direction (8); Contrôleurs des comptes (9); Protection du droit (10); Entrée en vigueur et adhésion (11); Fin de la participation (12). Texte intégral Français Site web www.ge.ch