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Contracts Act 1950 (Act 136).

Pays/Territoire
Malaisie
Type du document
Législation
Date
1950 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche, Forêts, Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Général
Mot clé
Loi-cadre Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Responsabilité/indemnisation Autorisation/permis Entité non-gouvernementale Coopérative/organisation de producteurs Gestion et conservation des pêches Forêt privée Forêt publique Gestion forestière/conservation des forêts Transfert Expropriation Régime foncier Location Droit d'usage Minéraux Exploitation minière Approvisionnement en eau Ouvrages
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie du Sud-Est
Résumé

This Malaysian Contracts Act 1950 (Act 136) sets out the legislative framework governing contracts in Malaysia. It consists of 191 Sections divided into 10 Parts.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.agc.gov.my