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Consumer Protection Act.

Pays/Territoire
Jamaïque
Type du document
Législation
Date
2005 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution Fraude Emballage/étiquetage
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Act makes provision with respect to protection of consumers in Jamaica and for this purpose establishes the Consumer Affairs Commission.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.moj.gov.jm

Références - Législation

Amendé par

Consumer Protection (Amendment) Act 2012 (No. 13 of 2012).

Législation | Jamaïque | 2012

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Institution, Fraude, Emballage/étiquetage, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX