Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Constitution of the United States.

Pays/Territoire
États-Unis d'Amérique
Type du document
Constitution
Date
1789
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Droits civils et politiques Constitution codifiée Droits de l'homme Droits de propriété Terres privées
Aire géographique
Amériques, Amérique du Nord
Texte intégral
Anglais