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Constitution of the Socialist Republic of Vietnam.

Pays/Territoire
Viet Nam
Type du document
Constitution
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Công Báo nos. 1003-1004, 29 December 2013.
Sujet
Énergie, Environnement gén., Terre et sols, Eau
Mot clé
Propriété commune Plateau continental Droits économiques, sociaux et culturels Équité Expropriation Santé publique Zone marine Minéraux Propriété Protection de l’environnement Terres publiques Droit à l'alimentation Développement durable Droits de l'homme Énergie renouvelable Conservation de l'énergie/production de l'énergie Droit à un environnement propre/sain Droits de propriété
Aire géographique
Asie, East Asian Seas, Asie du Sud-Est
Texte intégral
Anglais