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Constitution of the Slovak Republic.

Pays/Territoire
Slovaquie
Type du document
Constitution
Date
1992 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Eau
Mot clé
Droits économiques, sociaux et culturels Équité Genre Collectivité locale Protection de l’environnement Patrimoine culturel Droits de l'homme Droit à un environnement propre/sain Droits de propriété Expropriation Prélèvement d'eau
Aire géographique
Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
The Constitution of the Slovak Republic was adopted on 1 September 1992 and signed on 3 September 1992 in the Knights Hall of the Bratislava Castle. It went to effect on 1 October 1992 (some parts on1 January 1993).
Texte intégral
Anglais
Site web
www.constituteproject.org