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Constitution of the Republic of South Africa (No. 108 of 1996).

Pays/Territoire
Sudáfrica
Type du document
Constitution
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Eau
Mot clé
Patrimoine culturel Peuples autochtones Santé publique Droit à un environnement propre/sain Droit à l'alimentation Droit à l'eau Droits de l'homme Éducation Terrains agricoles Droits de propriété Développement durable Utilisation durable
Aire géographique
Afrique, Atlantique Sud, Afrique Méridionale
Entry into force notes
4 February 1997.
Texte intégral
Anglais
Site web
www.info.gov.za

Références - Législation

Implementé par

The Labour Relations Act, no. 66 of 1995.

Législation | Sudáfrica | 1995

Mot clé: Législation de base, Règlement des différends, Inspection, Protection sociale, Commerce/industrie/sociétés, Contrat/accord, Cour/tribunaux, Droits économiques, sociaux et culturels, Éducation, Commerce international, Santé publique, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX

Act no. 75 of 1997. Basic conditions of employment.

Législation | Sudáfrica | 1997

Mot clé: Contrat/accord, Règlement des différends, Monitorage, Infractions/sanctions, Exploitation agricole, Emploi rural, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX