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Constitution of the Republic of Slovenia.

Pays/Territoire
Slovénie
Type du document
Constitution
Date
1991 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Eau
Mot clé
Patrimoine culturel Préservation de l'écosystème Santé publique Collectivité locale Terres privées Protection de l’environnement Terres publiques Droit à un environnement propre/sain Droits de l'homme Développement durable Droit à l'eau Eau potable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
The Constitution enters into force on the day of its adoption.
Texte intégral
Anglais
Site web
www.constituteproject.org

Références - Législation

Amendé par

Constitutional Act amending Chapter III of the Constitution of the Republic of Slovenia.

Législation | Slovénie | 2016

Mot clé: Révision constitutionnelle, Approvisionnement en eau, Droit à l'eau, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX