Constitution of the Republic of Slovenia. Pays/Territoire Slovénie Type du document Constitution Date 1991 (2016) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols, Eau Mot clé Patrimoine culturel Préservation de l'écosystème Santé publique Collectivité locale Terres privées Protection de l’environnement Terres publiques Droit à un environnement propre/sain Droits de l'homme Développement durable Droit à l'eau Eau potable Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud Entry into force notes The Constitution enters into force on the day of its adoption. Texte intégral Anglais Site web www.constituteproject.org Références - Législation Amendé par Constitutional Act amending Chapter III of the Constitution of the Republic of Slovenia. Législation | Slovénie | 2016 Mot clé: Révision constitutionnelle, Approvisionnement en eau, Droit à l'eau, Droits de l'homme Source: FAO, FAOLEX