Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Constitution of the Republic of Seychelles (1993).

Pays/Territoire
Seychelles
Type du document
Constitution
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Mer, Eau
Mot clé
Propriété commune Droits économiques, sociaux et culturels Santé publique Droit à un environnement propre/sain Droits traditionnels/droits coutumiers Patrimoine culturel Droits de l'homme Protection sociale Droits de propriété Expropriation Plateau continental Mer territoriale Zone marine Eaux souterraines
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Petits états insulaires en développement
Entry into force notes
21 June 1993.
Texte intégral
Anglais
Site web
www.wipo.int