Constitution of the Republic of Seychelles (1993). Pays/Territoire Seychelles Type du document Constitution Date 1993 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Mer, Eau Mot clé Propriété commune Droits économiques, sociaux et culturels Santé publique Droit à un environnement propre/sain Droits traditionnels/droits coutumiers Patrimoine culturel Droits de l'homme Protection sociale Droits de propriété Expropriation Plateau continental Mer territoriale Zone marine Eaux souterraines Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Petits états insulaires en développement Entry into force notes 21 June 1993. Texte intégral Anglais Site web www.wipo.int