Constitution of the Republic of Serbia. Pays/Territoire Serbie Type du document Constitution Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Eau Mot clé Développement agricole Terrains agricoles Préservation de l'écosystème Genre Santé publique Protection de l’environnement Protection de l'habitat Terres publiques Patrimoine culturel Droits de l'homme Développement durable Droit à un environnement propre/sain Protection sociale Régime foncier Droits de propriété Expropriation Propriété étrangère Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale Entry into force notes This Constitution shall come into force on the day of its promulgation in the National Assembly. Texte intégral Anglais Site web www.constituteproject.org