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Constitution of the Republic of Serbia.

Pays/Territoire
Serbie
Type du document
Constitution
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Eau
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles Préservation de l'écosystème Genre Santé publique Protection de l’environnement Protection de l'habitat Terres publiques Patrimoine culturel Droits de l'homme Développement durable Droit à un environnement propre/sain Protection sociale Régime foncier Droits de propriété Expropriation Propriété étrangère
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale
Entry into force notes
This Constitution shall come into force on the day of its promulgation in the National Assembly.
Texte intégral
Anglais
Site web
www.constituteproject.org