Constitution of the Republic of Croatia. Pays/Territoire Croatie Type du document Constitution Date 1990 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Mer, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Gestion communautaire Patrimoine culturel Droits économiques, sociaux et culturels Préservation de l'écosystème Équité Santé publique Collectivité locale Zone marine Protection de l’environnement Terres publiques Mer territoriale Droits de l'homme Droit à un environnement propre/sain Expropriation Droits de propriété Héritage Gestion/conservation Eaux continentales Faune sauvage Flore sauvage Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud Entry into force notes This Constitution enters into force on the day of its adoption by the National Assemble. Texte intégral Anglais Site web www.constituteproject.org Références - Législation Implementé par Anti-corruption strategy for the period from 2015 to 2020. Législation | Croatie | 2015 Mot clé: Gouvernance, Accès-à-la-justice, Infractions/sanctions, Politique/planification, Questions de procédures, Participation du public, Relations internationales/coopération Source: FAO, FAOLEX Anti-corruption strategy. Législation | Croatie | 2008 Mot clé: Gouvernance, Accès-à-la-justice, Infractions/sanctions, Politique/planification, Questions de procédures, Participation du public, Relations internationales/coopération Source: FAO, FAOLEX