Constitution of Sint Maarten. Pays/Territoire Sint Maarten (Pays-Bas) Type du document Constitution Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols Mot clé Droits économiques, sociaux et culturels Droits de l'homme Propriété Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Droit à un environnement propre/sain Patrimoine culturel Régime foncier Expropriation Droits de propriété Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes Texte intégral Néerlandais/Anglais Site web www.sintmaartengov.org