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Constitution of Sint Maarten.

Pays/Territoire
Sint Maarten (Pays-Bas)
Type du document
Constitution
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols
Mot clé
Droits économiques, sociaux et culturels Droits de l'homme Propriété Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Droit à un environnement propre/sain Patrimoine culturel Régime foncier Expropriation Droits de propriété
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes
Texte intégral
Néerlandais/Anglais
Site web
www.sintmaartengov.org