Constitution of Palau. Pays/Territoire Palaos Type du document Constitution Date 1981 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Pêche, Terre et sols, Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Droits traditionnels/droits coutumiers Collectivité locale Participation du public Développement durable Droits de l'homme Pêche maritime Régime foncier Réforme agraire Expropriation Propriété étrangère Droits de propriété Peuples autochtones Substances dangereuses Transport/dépôt Droits d'utilisation de l'eau Aire géographique Asie et Pacifique, Micronesie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Texte intégral Anglais Site web www.constituteproject.org Références - Législation Implementé par Foreign Fishing Revenue Distribution Act (RPPL 88-47 of 2012). Législation | Palaos | 2012 Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Redevances de pêche, Contrat/accord Source: FAO, FAOLEX