Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Constitution of Bosnia and Herzegovina.

Pays/Territoire
Bosnie-Herzégovine
Type du document
Constitution
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Gestion communautaire Décentralisation Droits économiques, sociaux et culturels Droits acquis/droits préexistants Santé publique Collectivité locale Terres privées Terres publiques Droit à un environnement propre/sain Droits de l'homme Droits de propriété
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
The Constitution of Bosnia and Herzegovina was adopted on 14 December 1995.
Texte intégral
Bosniaque/Anglais
Site web
www.constituteproject.org; www.ccbh.ba