Constitution of Bosnia and Herzegovina. Pays/Territoire Bosnie-Herzégovine Type du document Constitution Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Gestion communautaire Décentralisation Droits économiques, sociaux et culturels Droits acquis/droits préexistants Santé publique Collectivité locale Terres privées Terres publiques Droit à un environnement propre/sain Droits de l'homme Droits de propriété Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Sud Entry into force notes The Constitution of Bosnia and Herzegovina was adopted on 14 December 1995. Texte intégral Bosniaque/Anglais Site web www.constituteproject.org; www.ccbh.ba