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Constitución Política del Perú.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Constitution
Date
1993 (2021)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Protection du consommateur Droits économiques, sociaux et culturels Droits de l'homme Décentralisation Développement agricole Terrains agricoles Terres abandonnées/terres vacantes Droits de propriété Petits exploitants/paysans Peuples autochtones Coopérative/organisation de producteurs Entité non-gouvernementale Lutte contre la pollution Biodiversité Santé publique Préservation de l'écosystème Développement durable Droit à un environnement propre/sain Droit à l'alimentation Droit à l'eau Eau potable Expropriation Propriété étrangère Terres privées Droits traditionnels/droits coutumiers Priorités Utilisation durable Gestion des resources en eau douce Aire protégée
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Entry into force notes
La Constitución entró en vigencia el 1º de enero de 1994.
Texte intégral
Espagnol/Anglais
Site web
www.congreso.gob.pe

Références - Législation

Implementé par

Decreto Legislativo Nº 1342 - Decreto Legislativo que promueve la transparencia y el derecho de acceso de la ciudadanía al contenido de las decisiones jurisdiccionales.

Législation | Pérou | 2017

Mot clé: Accès-à-la-justice, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Accès-à-l'information, Droits de l'homme, Peuples autochtones, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ley Nº 30588 - Ley de Reforma Constitucional que reconoce el Derecho de Acceso al Agua como Derecho Constitucional.

Législation | Pérou | 2017

Mot clé: Droits de l'homme, Eau potable, Utilisation durable, Révision constitutionnelle, Droit à l'eau, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX