Constitución Política del Perú. Pays/Territoire Pérou Type du document Constitution Date 1993 (2021) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Protection du consommateur Droits économiques, sociaux et culturels Droits de l'homme Décentralisation Développement agricole Terrains agricoles Terres abandonnées/terres vacantes Droits de propriété Petits exploitants/paysans Peuples autochtones Coopérative/organisation de producteurs Entité non-gouvernementale Lutte contre la pollution Biodiversité Santé publique Préservation de l'écosystème Développement durable Droit à un environnement propre/sain Droit à l'alimentation Droit à l'eau Eau potable Expropriation Propriété étrangère Terres privées Droits traditionnels/droits coutumiers Priorités Utilisation durable Gestion des resources en eau douce Aire protégée Aire géographique Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est Entry into force notes La Constitución entró en vigencia el 1º de enero de 1994. Texte intégral Espagnol/Anglais Site web www.congreso.gob.pe Références - Législation Implementé par Decreto Legislativo Nº 1342 - Decreto Legislativo que promueve la transparencia y el derecho de acceso de la ciudadanía al contenido de las decisiones jurisdiccionales. Législation | Pérou | 2017 Mot clé: Accès-à-la-justice, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Accès-à-l'information, Droits de l'homme, Peuples autochtones, Questions de procédures Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ley Nº 30588 - Ley de Reforma Constitucional que reconoce el Derecho de Acceso al Agua como Derecho Constitucional. Législation | Pérou | 2017 Mot clé: Droits de l'homme, Eau potable, Utilisation durable, Révision constitutionnelle, Droit à l'eau, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX