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Constitución Política de la República de Costa Rica.

Pays/Territoire
Costa Rica
Type du document
Constitution
Date
1949 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Mer, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Protection de l’environnement Droit à un environnement propre/sain Droits économiques, sociaux et culturels Droits de l'homme Lutte contre la pollution Responsabilité/indemnisation Droit à l'alimentation Alimentation scolaire Pauvreté Eau potable Expropriation Terres privées Droits de propriété Terrains agricoles Mer territoriale Plateau continental Zone marine Développement durable Droit à l'eau Patrimoine culturel Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Texte intégral
Espagnol/Anglais
Site web
ungl.or.cr

Références - Législation

Amendé par

Ley Nº 8952 - Reforma el Artículo 64 de la Constitución Política.

Législation | Costa Rica | 2011

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Révision constitutionnelle

Source: FAO, FAOLEX