Constitución de la República de El Salvador. Pays/Territoire El Salvador Type du document Constitution Date 1983 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Mer, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses Mot clé Équité Régime foncier Terres privées Peuples autochtones Droits économiques, sociaux et culturels Droits de l'homme Santé publique Développement agricole Terrains agricoles Petits exploitants/paysans Emploi rural Lutte contre la pollution Substances dangereuses Déchets dangereux Préservation de l'écosystème Développement durable Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Droit à l'alimentation Protection du consommateur Propriété commune Coopérative/organisation de producteurs Réforme agraire Propriété Droits de propriété Terres publiques Héritage Expropriation Plateau continental Mer territoriale Zone marine Gestion des déchets Utilisation durable Biodiversité Aire géographique Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est Texte intégral Espagnol/Anglais Site web www.jurisprudencia.gob.sv Références - Législation Implementé par Decreto Legislativo Nº 513 - Ley definitoria de campesino y agricultor en pequeño. Législation | El Salvador | 1986 Mot clé: Petits exploitants/paysans, Régime foncier, Droits de propriété, Emploi rural, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX