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Constitución de la Provincia de Formosa.

Pays/Territoire
Argentine
Sous-division territoriale
Formosa
Type du document
Constitution
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Air et atmosphère, Énergie, Environnement gén., Forêts, Terre et sols, Ressources minérales, Plantes cultivées, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Révision constitutionnelle Droits économiques, sociaux et culturels Droits de l'homme Terrains agricoles Coopérative/organisation de producteurs Petits exploitants/paysans Développement agricole Crédit Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Énergie renouvelable Production d'énergie hydroélectrique Préservation de l'écosystème Droit à un environnement propre/sain Gestion forestière/conservation des forêts Boisement/reboisement Utilisation durable Concession Terrains urbains Expropriation Santé des animaux Parasites/maladies Minéraux Exploitation minière Hydrocarbures Protection des végétaux Pesticides Substances dangereuses Déchets dangereux Gestion des déchets Approvisionnement en eau Pollution des eaux douces Gestion/conservation Biodiversité
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

La Provincia de Formosa, en ejercicio de su autonomía y como parte integrante e inescindible de la Nación Argentina adopta para su gobierno el sistema representativo, republicano, democrático-participativo y social, y se reserva para sí todos los poderes no delegados expresamente al Gobierno Federal en la Constitución Nacional, incluyendo a los que sean de ejercicio compartido, concurrente o conjunto. La presente Constitución es la ley suprema a nivel provincial.

Texte intégral
Espagnol