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Constitución de la Provincia de Chubut.

Pays/Territoire
Argentine
Sous-division territoriale
Chubut
Type du document
Constitution
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Révision constitutionnelle Droits économiques, sociaux et culturels Collectivité locale Droits de l'homme Terrains agricoles Énergie renouvelable Lutte contre la pollution Santé publique Droit à un environnement propre/sain Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Protection sociale Peuples autochtones Régime foncier Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Savoir traditionnel/savoir autochtones Réforme agraire Minéraux Hydrocarbures Déchets dangereux Radiation Gestion des déchets Eaux souterraines Eaux superficielles Pollution des eaux douces Gestion des resources en eau douce Utilisation durable Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

La Provincia del Chubut, como integrante de la República Argentina de acuerdo con el régimen federal de la Constitución Nacional (que es su ley suprema) se estructura como Estado Social de Derecho y organiza democráticamente su gobierno bajo la forma republicana y representativa. Tiene el libre ejercicio de todos los poderes y derechos que no hayan sido delegados al Gobierno Nacional.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.saij.gob.ar