Constitución de la Provincia de Catamarca. Pays/Territoire Argentine Sous-division territoriale Catamarca Type du document Législation Date 1988 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Alimentation et nutrition, Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Général Mot clé Révision constitutionnelle Protection du consommateur Droits économiques, sociaux et culturels Coopérative/organisation de producteurs Collectivité locale Droits de l'homme Énergie renouvelable Droit à l'alimentation Sécurité alimentaire Santé publique Droits de propriété Terrains agricoles Terrains urbains Petits exploitants/paysans Régime foncier Crédit Héritage Réforme agraire Exploration Exploitation minière Hydrocarbures Minéraux Gestion des resources en eau douce Gouvernance Production d'énergie hydroélectrique Aire géographique Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud Résumé La Constitución de la Provincia de Catamarca es la norma fundamental de la provincia de Catamarca, sancionada el 3 de septiembre de 1988. En particular, la provincia de Catamarca es un estado autónomo constituido bajo la forma representativa, republicana y social. Conserva todas las facultades no delegadas expresamente al Gobierno Federal en la Constitución Nacional y sus órganos de gobierno quedan obligados a ejercerlas. Texte intégral Espagnol Site web www.juscatamarca.gob.ar