Concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse (C-Ch). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Miscellaneous Date 1978 (2006) Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Accord sous-national Chasse/capture Périodes Inspection Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent concordat entrera en vigueur le 1er septembre 1978. Résumé Le présent texte réglemente le Concordat sur l’exercice et la surveillance de la chasse auquel ont adhéré les cantons de Neuchâtel (22.8.1978), Fribourg (10.10.1978) et Vaud (23.2.1979). Toutefois, le présent concordat ne restreint pas le droit des cantons concordataires de conclure entre eux, avec d'autres cantons ou avec des Etats étrangers des conventions concernant la chasse, dans la mesure où ces conventions ne sont pas contraires aux dispositions du présent concordat. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Disposition générale (Ier); Examen de chasse (II); Exercice de la chasse dans le temps (III); Police de la chasse (IV); Dommages-intérêts (V); Dispositions finales (VI). Texte intégral Français Site web www.vd.ch