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Concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse (C-Ch).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Miscellaneous
Date
1978 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Accord sous-national Chasse/capture Périodes Inspection
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent concordat entrera en vigueur le 1er septembre 1978.
Résumé

Le présent texte réglemente le Concordat sur l’exercice et la surveillance de la chasse auquel ont adhéré les cantons de Neuchâtel (22.8.1978), Fribourg (10.10.1978) et Vaud (23.2.1979). Toutefois, le présent concordat ne restreint pas le droit des cantons concordataires de conclure entre eux, avec d'autres cantons ou avec des Etats étrangers des conventions concernant la chasse, dans la mesure où ces conventions ne sont pas contraires aux dispositions du présent concordat. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Disposition générale (Ier); Examen de chasse (II); Exercice de la chasse dans le temps (III); Police de la chasse (IV); Dommages-intérêts (V); Dispositions finales (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch