Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Miscellaneous Date 1998 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Accord sous-national Chasse/capture Autorisation/permis de chasse Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998. Résumé Le présent texte réglemente le Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat auquel ont adhéré les cantons de Vaud (4.3.1998) et Fribourg (17.3.1988). L’article 5 établit que le droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Conditions générales (Ier); Permis de chasse (II); Exercice de la chasse (III); Surveillance de la chasse (IV); Exécution (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions finales (VII). Texte intégral Français Site web www.vd.ch