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Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Miscellaneous
Date
1998 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Accord sous-national Chasse/capture Autorisation/permis de chasse Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998.
Résumé

Le présent texte réglemente le Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat auquel ont adhéré les cantons de Vaud (4.3.1998) et Fribourg (17.3.1988). L’article 5 établit que le droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Conditions générales (Ier); Permis de chasse (II); Exercice de la chasse (III); Surveillance de la chasse (IV); Exécution (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions finales (VII).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch