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Commission Implementing Decision 2011/850/EC laying down rules for Directives 2004/107/EC and 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council as regards the reciprocal exchange of information and reporting on ambient air quality.

Pays/Territoire
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Monitorage Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Lutte contre la pollution
Résumé

This Decision sets out detailed rules to implement Directives 2004/107/EC and 2008/50/EC as regards: (a) Member States obligation to report on ambient air quality assessment and management; (b) exchange of information among Member States in matter of measurement networks and stations.

Texte intégral
Anglais
Site web
europa.eu

Références - Législation

Implemente

Directive 2004/107/EC of the European Parliament and of the Council relating to arsenic, cadmium, mercury, nickel and polycyclic aromatic hydrocarbons in ambient air.

Législation | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales

Source: FAO, FAOLEX

Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council on ambient air quality and cleaner air for Europe.

Législation | 2008

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Législation de base, Lutte contre la pollution, Couche d'ozone, Émissions, Substances dangereuses, Monitorage, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Regulation on the scope and methof of reporting on air pollution.

Législation | Pologne | 2012

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Regulation on the scope and method of reporting on air pollution.

Législation | Pologne | 2018

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Regulation on programs of air protection and plans of short-term activities.

Législation | Pologne | 2019

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Lutte contre la pollution, Couche d'ozone, Normes environnementales

Source: FAO, FAOLEX

Law on air protection (2019).

Législation | Croatie | 2019

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Accès-à-l'information, Législation de base, Bioénergie, Mécanisme de développement propre, Collecte de données/déclarations, Émissions, Inspection, Relations internationales/coopération, Collectivité locale, Monitorage, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Santé publique, Développement durable, Politique/planification, Commerce/industrie/sociétés

Source: FAO, FAOLEX

Regulation on the scope and method of reporting on air pollution.

Législation | Pologne | 2020

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX