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Código Penal Federal.

Pays/Territoire
Mexique
Type du document
Législation
Date
1931 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial de la Federación el 14 de agosto de 1931.
Sujet
Bétail, Air et atmosphère, Environnement gén., Pêche, Forêts, Mer, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Loi-cadre Gestion/conservation Infractions/sanctions Qualité de l'air/pollution de l'air Lutte contre la pollution Accès-à-la-justice Cour/tribunaux Planification environnementale Éco-audit Collecte de données/déclarations Pollution de la mer Politique/planification Engins de pêche/méthodes de pêche Allocation/quota Gestion et conservation des pêches Gestion forestière/conservation des forêts Bois Coupe de bois/exploitation forestière Protection des animaux Transport/dépôt Substances dangereuses Déchets dangereux Gestion des déchets Pollution des eaux douces Prélèvement d'eau Aire protégée Commerce d'espèces Produits de la chasse
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Pacifique Nord, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Código Penal tiene por objeto la prevención de delitos. El Código Penal consta de 2 Libros: uno dedicado a disposiciones generales sobre los delitos, las personas responsables, las penas, medidas de seguridad y demás consecuencias de la infracción penal (libro 1); y un segundo libro que regula las clases específicas de delitos.

Texte intégral
Espagnol
Site web
docs.mexico.justia.com

Références - Législation

Amendé par

Decreto por el que se reforman y adicionan los artículos 418, 419 y 423 del Código Penal Federal, en materia de tala ilegal.

Législation | Mexique | 2023

Mot clé: Mesures de protection des forêts, Défrichement, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Transport/dépôt, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX