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Código Civil.

Pays/Territoire
Costa Rica
Type du document
Législation
Date
1885 (1986)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Pêche, Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Général
Mot clé
Contrat/accord Héritage Commerce/industrie/sociétés Terrains agricoles Propriété Pêche continentale Pêche maritime Terrains urbains Droits de propriété Expropriation Régime foncier Transfert Location Propriété commune Terres publiques Terres privées Servitude Cadastre/enregistrement des terres Apiculture/sériciculture Bovins Ovins/caprins Production animale Minéraux Droits d'utilisation de l'eau Chasse/capture
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El actual Código Civil de Costa Rica fue promulgado por Ley XXX del 19 de abril de 1885, y entró a regir a partir de enero de 1888. Con él se derogó el Código General, llamado “de Carrillo”, del 30 de junio de 1841. El nuevo Código Civil también derogó otras legislaciones especiales, como la Ley de Sucesiones de 1881.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.casadelosriscos.com