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Código Civil Federal.

Pays/Territoire
Mexique
Type du document
Législation
Date
1928 (2021)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Forêts, Terre et sols, Ressources minérales, Plantes cultivées, Eau, Général
Mot clé
Contrat/accord Héritage Terrains agricoles Régime foncier Location Bois Coupe de bois/exploitation forestière Gestion forestière/conservation des forêts Terrains urbains Terres abandonnées/terres vacantes Expropriation Propriété commune Terres privées Droits de propriété Propriété Servitude Transfert Terres publiques Prescription acquisitive/usucapion Production animale Minéraux Protection des végétaux Matériel de reproduction/semences Production végétale Prélèvement d'eau Eaux souterraines Eaux superficielles Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages Forage de puits/puits Bassin/captage/bassin versant Eau de pluie Eaux continentales
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Pacifique Nord, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente documento contiene el Código Civil Federal, cuya versión original, adoptada y promulgada en 1928, tenía como denominación “Código Civil para el Distrito y Territorios Federales en Materia Común y para toda la República en Materia Federal”. El texto del Código se compone de un conjunto de Disposiciones Preliminares y de los siguientes Libros: I) De las personas; II) De los bienes; III) De las sucesiones; IV) De las obligaciones.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.diputados.gob.mx