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Code Pénal 2017

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
Code Pénal 2017 Loi n°2017‐01 du 8 mai 2017
Sujet
Général
Mot clé
Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Loi-cadre Genre
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente loi porte sur le code pénal qui détermine les infractions, les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs (d’emprisonnement, alternatives, accessoires et complémentaires) ainsi que les mesures de sécurité. Toutefois, ce code se compose de 523 articles repartis en neufs livres qui se divisent en titres et chapitres. Ce code spécifie l’application de la loi pénale dans le temps et l’escape et se prononce sur la légitimité des sentences étrangères, les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement, la responsabilité pénale des personnes physiques et morales. En outre, on y trouve les conditions qui permettent de définir les crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique (trahison et espionnage) ou tous les autres comportements ou actes qui entrent dans le cadre de l’atteinte à l’ordre constitutionnel, à l’intégrité et la sécurité du territoire national (attentats ou complots) ou autres atteintes à l’autorité de l’Etat et des troubles causés à l’autorité ( les attroupements, la rébellion et d’autres actes de résistance à l’action des autorités administratives et judiciaires, des outrages et des violences envers les corps constitués, les hautes autorités, les magistrats et fonctionnaires publics). On y trouve aussi les sanctions relatives aux atteintes et entraves aux libertés publiques, à la paix et à la tranquillité publique, la corruption et les infractions assimilées, les altérations de la vérité, des faux et contrefaçons, la piraterie. Et le Code punie notamment tout type de crimes de guerre, les crimes et délits contre les groupes de personnes et les personnes ou enfants (meurtres, assassinats, viol, crime d’apartheid, génocide, menaces, harcèlement, l’infanticide, avortement ..etc). il sanctionne les crimes et délits contre la famille (enlèvements, recels, suppressions, substitution, non restitution d’enfants.etc), à la confiance des tiers, aux biens (destructions et appropriations frauduleuses), à la propriété intellectuelle, à la santé publique, la cybercriminalité. Il mentionne aussi les peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info