Code des Investissements. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 2004 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén., Pêche, Ressources minérales, Mer, Général Mot clé Loi-cadre Commerce/industrie/sociétés Transport/dépôt Tourisme Mesures fiscales et de marché Procédures judiciaires/procédures administratives Subvention/incitation Mesures financières agricoles Contrat/accord Port Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent Code s'applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans l'un des secteurs suivants: agriculture, pêche, élevage et activités de stockage des produits d'origine végétale, animale ou halieutique; activités manufacturières de production ou de transformation; extraction ou transformation de substances minérales; tourisme; infrastructures portuaires (y inclus l'installation d'équipements fixes, la réalisation d'investissements visant à améliorer l’assistance apportée aux navires à l'embarquement et au débarquement, accroissements des capacités de stockage et de conservation, la réalisation d’infrastructure visant à améliorer la fluidité du trafic portuaire). Les objectifs prioritaires sont la création d'entreprises nouvelles, la création d'emplois, l'implantation d'entreprises dans les régions de l'intérieur et le développement des entreprises existantes. Cette loi est composée de 31 articles répartis en 5 titres, à savoir: Définitions et champ d’application (I); Garanties, droits, libertés et obligations de l’entreprise (II) ; Des régimes privilégiés (III); Modalités d’octroi et procédures d’application (IV); Dispositions finales (V). Texte intégral Français Site web itie.sn