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Code de travail

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
Loi n°038/PR/96 du 11 décembre 1996.
Sujet
Général
Mot clé
Législation de base Commerce/industrie/sociétés Responsabilité/indemnisation Contrat/accord Coopérative/organisation de producteurs Cour/tribunaux Genre Gouvernance Infractions/sanctions Autorisation/permis Inspection Institution Santé publique Mise en application Questions de procédures Protection sociale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente loi régit le cadre législatif et règlementaire applicables en droit du travail relatif aux relations individuelles et collectives entre les travailleurs et les employeurs exerçant leur activité professionnelle dans le territoire de la République de Tchad. Cette loi détermine les droits et les obligations respectifs de chacun en protégeant aussi bien le salarier et son employeur. A ce titre, on trouve les conditions de vie et de travail depuis l’embauche jusqu’à la fin du contrat : la durée et temps de travail (congés, jours fériés.etc), la santé, l’hygiène et la sécurité, le mode de rémunération, la formation professionnelle et l’apprentissage, lien avec la hiérarchie, le rôle dans la représentation syndicale, le salaire et ces accessoires, la participation au fonctionnement de l’entreprise, la rupture du contrat (suspension, décès, pension à la retraite, démission, licenciement, maternité, incarcération). Aussi, elle détermine les dispositions particulières à certains travailleurs (travailleurs étranger, femme, jeunes gens), le règlement intérieur et le droit disciplinaires, la négociation des conventions collective et leur application ( révision, dénonciation suspention.etc), les différents conflits collectifs ( grève, lock-outes, arbitrage), les diverses les représentations des partenaires sociaux (les organisations patronales et le syndicat) et les conditions en relatives aux l’administration en la matière (l’inspection du Travail, service public d’emploi, organismes consultatifs, commission consultative du travail et des lois sociales) et juridiction de travail (compétence, composition et organisation, procédure, pénalité).

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info