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Code Civil Suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2022).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1907 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Terre et sols, Eau, Général
Mot clé
Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Genre Terrains agricoles Propriété Transfert Location Servitude Cadastre/enregistrement des terres Propriété commune Drainage/assèchement Régime foncier Protection des animaux Utilisation de l'eau par le bétail
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Entrée en vigueur le 31 décembre 1911.
Résumé

Le Code Civil suisse est un texte comprenant un titre préliminaire et cinq Livres, à savoir: Droit des personnes (livre premier); Droit de la famille (Livre deuxième); Des successions (Livre troisième); et Des droits réels (Livre quatrième). Le livre cinquième a été introduit par Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er janvier 2022). La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.

Texte intégral
Français
Site web
www.fedlex.admin.ch