Code Civil Mauricien. Pays/Territoire Maurice Type du document Législation Date 1808 (1974) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Terre et sols, Eau, Général Mot clé Contrat/accord Développement agricole Terrains agricoles Accès-à-la-justice Cadastre/enregistrement des terres Propriété commune Cour/tribunaux Risques Expropriation Inondation Héritage Régime foncier Location Propriété Prescription acquisitive/usucapion Terres privées Droits de propriété Participation du public Droit d'usage Servitude Petits exploitants/paysans Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Irrigation Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Petits états insulaires en développement Résumé Le Code Civil français a été étendu à l'île Maurice sous le nom de Code Napoléon par décret ddu 21 avril 1808. Ce code a été modifié et incorporé dans le chapitre 179 des lois révisées de l'île Maurice de 1945. Le décret de 1808 a été abrogé par la loi 9 de 1983, mais la loi sur la révision des lois, promulguée en 1974, prévoyait, à l'article 7, la publication du code sous le titre "Code Civil Mauricien". Texte intégral Français Site web www.ilo.org