Code Civil Madagascar Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1960 (2003) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Terre et sols, Eau, Général Mot clé Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Genre Terrains agricoles Coopérative/organisation de producteurs Transfert Location Propriété Servitude Propriété étrangère Cadastre/enregistrement des terres Propriété commune Expropriation Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages Eau de pluie Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le Code Civil malgache est un texte comprenant quatre parties, à savoir: dispositions générales de droit interne et droit international privé (I); des personnes et de la famille (II); biens et sûretés (III); et obligations et contrats (IV). Le droit des obligations à Madagascar est essentiellement régi par les dispositions du Code Civil français antérieures à 1960, ainsi que par la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations, édictée postérieurement à l’indépendance de Madagascar. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info