Code civil. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 1964 (2019) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Terre et sols, Eau, Général Mot clé Contrat/accord Terrains agricoles Petits exploitants/paysans Accès-à-la-justice Développement agricole Cadastre/enregistrement des terres Propriété commune Cour/tribunaux Risques Expropriation Inondation Héritage Régime foncier Location Propriété Prescription acquisitive/usucapion Terres privées Droits de propriété Participation du public Droit d'usage Servitude Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Production animale Irrigation Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le Code civil de la Côte d'Ivoire est la loi qui régit les relations civiles entre les personnes et les biens sur le territoire ivoirien. Il a été promulgué en 1964 et a subi plusieurs modifications depuis. Le Code civil ivoirien est divisé en trois livres. Le livre premier est consacré au droit des personnes, qui inclut les dispositions relatives à l'état civil, à la nationalité, à la capacité juridique, aux droits et devoirs des personnes, ainsi qu'aux régimes matrimoniaux et à la filiation. Texte intégral Français Site web www.droitci