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Code Civil.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1804 (1987)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Terre et sols, Eau, Général
Mot clé
Contrat/accord Cadastre/enregistrement des terres Commerce/industrie/sociétés Héritage Terrains agricoles Irrigation Accès-à-la-justice Développement agricole Propriété commune Cour/tribunaux Risques Expropriation Inondation Régime foncier Location Propriété Prescription acquisitive/usucapion Terres privées Droits de propriété Participation du public Droit d'usage Servitude Petits exploitants/paysans Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Production animale Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

À partir de la loi de 1975 qui a déclaré applicables tous les textes en vigueur avant l’indépendance, le code civil français de 1804 (et le code de commerce de 1807) constitue une des bases fondamentales de la législation comorienne. La loi du 23 septembre 1987 ayant conféré au droit musulman une compétence exclusive sur certains pans du droit civil, les articles concernés n’ont pas été repris dans le texte du Code.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com