Code Civil. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 1804 (1987) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Terre et sols, Eau, Général Mot clé Contrat/accord Cadastre/enregistrement des terres Commerce/industrie/sociétés Héritage Terrains agricoles Irrigation Accès-à-la-justice Développement agricole Propriété commune Cour/tribunaux Risques Expropriation Inondation Régime foncier Location Propriété Prescription acquisitive/usucapion Terres privées Droits de propriété Participation du public Droit d'usage Servitude Petits exploitants/paysans Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Production animale Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé À partir de la loi de 1975 qui a déclaré applicables tous les textes en vigueur avant l’indépendance, le code civil français de 1804 (et le code de commerce de 1807) constitue une des bases fondamentales de la législation comorienne. La loi du 23 septembre 1987 ayant conféré au droit musulman une compétence exclusive sur certains pans du droit civil, les articles concernés n’ont pas été repris dans le texte du Code. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com