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Résultats de la recherche » Législation

Code civil.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1804 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Terre et sols, Eau, Général
Mot clé
Contrat/accord Cadastre/enregistrement des terres Commerce/industrie/sociétés Terrains agricoles Irrigation Accès-à-la-justice Développement agricole Propriété commune Cour/tribunaux Risques Expropriation Inondation Héritage Régime foncier Location Propriété Prescription acquisitive/usucapion Terres privées Droits de propriété Participation du public Droit d'usage Servitude Petits exploitants/paysans Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Production animale Protection des animaux Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le Code civil français est composé d’un Titre Préliminaire (De la publication, des effets et de l'application des lois en général) et des Livres suivants: Ier) Des personnes (Articles 7 à 515-13); II) Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1); III) Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278); IV) Des sûretés (Articles 2284 à 2488-12); V) Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534).

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr