Code civil. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1804 (2022) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Terre et sols, Eau, Général Mot clé Contrat/accord Cadastre/enregistrement des terres Commerce/industrie/sociétés Terrains agricoles Irrigation Accès-à-la-justice Développement agricole Propriété commune Cour/tribunaux Risques Expropriation Inondation Héritage Régime foncier Location Propriété Prescription acquisitive/usucapion Terres privées Droits de propriété Participation du public Droit d'usage Servitude Petits exploitants/paysans Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Production animale Protection des animaux Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le Code civil français est composé d’un Titre Préliminaire (De la publication, des effets et de l'application des lois en général) et des Livres suivants: Ier) Des personnes (Articles 7 à 515-13); II) Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1); III) Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278); IV) Des sûretés (Articles 2284 à 2488-12); V) Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534). Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr