Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Bruxelles Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols Mot clé Développement durable Utilisation durable Participation du public Autorisation/permis Expropriation EIA Législation de base Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Remise en état des sols Planification territoriale Relevés/plans Terrains urbains Institution Aménagement foncier Planification environnementale Politique/planification Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent Code règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution, notamment l'aménagement du Territoire dans la region de Bruxelles. Il vise notamment à transposer tout ou partie des directives européennes suivantes: la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses; la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement; la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE duParlement européen et du Conseil du 16 avril 2014; la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil. Texte intégral Français Site web www.ejustice.just.fgov.be