Clean Ambient Air Act. Pays/Territoire Bulgarie Type du document Législation Date 1996 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Substances dangereuses Monitorage Lutte contre la pollution Fonds spécial Infractions/sanctions Normes environnementales Législation de base Normes Protection de l’environnement Aire géographique Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne Entry into force notes This Act enters into force on 29 June 1996. Résumé This Act aims to define standards for the quality of the air, control emission limit values of harmful substances, control and maintain reasonable levels of air quality, regulate the requirements for the quality of liquid fuels and limit the emissions from their use. Texte intégral Anglais Site web www.moew.government.bg Références - Législation Implementé par Regulation No. 9 on limit values for sulphur dioxide, nitrogen dioxide, fine particulate matter and lead in ambient air. Législation | Bulgarie | 1999 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Accès-à-l'information, Monitorage Source: FAO, FAOLEX Regulation No. 8 on ambient air quality limit values for ozone. Législation | Bulgarie | 1999 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Accès-à-l'information Source: FAO, FAOLEX Regulation for permissible norms of benzene and carbon oxide in the atmospheric air. Législation | Bulgarie | 2004 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Regulation No. 10 on the emission limit values (concentrations in waste gases) of sulphur dioxide, nitrogen oxides and total dust, discharged into the atmosphere from large combustion plants. Législation | Bulgarie | 2003 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Substances dangereuses, Lutte contre la pollution, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Amendé par Environmental Protection Act. Législation | Bulgarie | 2002 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Planification environnementale, Normes environnementales, EIA, Accès-à-l'information, Qualité de l'air/pollution de l'air, Préservation de l'écosystème, Émissions, Déchets dangereux, Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Protection de l’environnement, Politique/planification, Normes, Pollution des eaux douces, Développement durable, Utilisation durable, Gestion/conservation, Faune sauvage, Flore sauvage, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX Law on clean air. Législation | Bulgarie | 1996 (2012) Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Émissions, Normes environnementales, Substances dangereuses, Monitorage, Couche d'ozone, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Santé publique, Pollution par les hydrocarbures, Législation de base, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX