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Civil Code of the Republic of Armenia.

Pays/Territoire
Arménie
Type du document
Législation
Date
1998 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Général
Mot clé
Protection du consommateur Contrat/accord Terrains agricoles Propriété commune Crédit Héritage Régime foncier Location Procédures judiciaires/procédures administratives Responsabilité/indemnisation Propriété Terres privées Terres publiques Droit d'usage Servitude Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Bassin/captage/bassin versant Droits de propriété Droits d'utilisation de l'eau Eaux continentales Ramassage/récolte Chasse/capture Droits de chasse
Aire géographique
Asie, CEI (Communauté des États indépendants), Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Asie Occidentale
Résumé

The Civil Code of Armenia was adopted on April 17, 1998. It came into force on September 25, 1998. This code serves as the fundamental legal framework governing civil matters in Armenia.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.parliament.am