Civil Code of the Republic of Armenia. Pays/Territoire Arménie Type du document Législation Date 1998 (2023) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Général Mot clé Protection du consommateur Contrat/accord Terrains agricoles Propriété commune Crédit Héritage Régime foncier Location Procédures judiciaires/procédures administratives Responsabilité/indemnisation Propriété Terres privées Terres publiques Droit d'usage Servitude Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Bassin/captage/bassin versant Droits de propriété Droits d'utilisation de l'eau Eaux continentales Ramassage/récolte Chasse/capture Droits de chasse Aire géographique Asie, CEI (Communauté des États indépendants), Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Asie Occidentale Résumé The Civil Code of Armenia was adopted on April 17, 1998. It came into force on September 25, 1998. This code serves as the fundamental legal framework governing civil matters in Armenia. Texte intégral Anglais Site web www.parliament.am