Civil Code of Georgia (No. 786-IIS of 1997) Pays/Territoire Géorgie Type du document Législation Date 1997 (2020) Source FAO, FAOLEX Source d'origine 040.000.000.05.001.000.223 Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Énergie, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Ressources minérales, Plantes cultivées, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Général Mot clé Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Protection du consommateur Commerce intérieur Héritage Droits de propriété intellectuelle/brevets Protection sociale Genre Équité Équipement Risques Conservation de l'énergie/production de l'énergie Hydrocarbures Gaz naturel Lutte contre la pollution Pollution sonore (de l'environnement) Substances dangereuses Santé publique Responsabilité/indemnisation Radiation Vente Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Cour/tribunaux Procédures judiciaires/procédures administratives Évaluation des ressources/des dommages Fraude Règlement des différends Enregistrement Législation de base Droits de propriété Propriété Régime foncier Terres privées Transfert Cadastre/enregistrement des terres Prescription acquisitive/usucapion Propriété commune Servitude Droits acquis/droits préexistants Droit d'accès Droit d'usage Zonage Relevés/plans Terres abandonnées/terres vacantes Location Exploitation agricole Terrains agricoles Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Terres publiques Développement agricole Production animale Ressources génétiques Certification Minéraux Production végétale Variété végétale Eaux souterraines Eaux superficielles Droits d'utilisation de l'eau Pollution des eaux douces Normes de qualité de l'eau Approvisionnement en eau Royalties/redevances Détention d'animaux vivants Faune sauvage Aire géographique Asie, Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Asie Occidentale Résumé The Civil Code of Georgia was enacted on 26 June 1997. The Code is the main act in the civil legislation of Georgia and regulates property, family and personal relations of private nature. Civil laws ensure the freedom of civil circulation in the territory of Georgia, unless the exercise of such freedom prejudices the rights of third parties. The latest amendments to the Code were made on 15 July 2020. Texte intégral Géorgien/Anglais Site web matsne.gov.ge