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Circulaire du 9 Janvier 2003 relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Miscellaneous
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Eau
Mot clé
Planification environnementale Politique/planification Planification territoriale Concession Drainage/assèchement Risques Conservation du sol/amélioration du sol Inondation Zonage Eaux continentales Évaluation/gestion des risques Collecte de données/déclarations Gouvernance Institution Bassin/captage/bassin versant
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présente circulaire a pour objet la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces. Toute demande de permis introduite à l'intérieur d'un périmètre repris sur la carte de l'aléa « inondation » devra répondre à des conditions à fixer par le Gouvernement dans un règlement régional d'urbanisme. Dans les plaines alluviales et le lit majeur des rivières, les actes susceptibles d'aggraver les inondations, notamment les remblais, seront interdits. Par contre, les occupations du sol susceptibles de jouer de manière occasionnelle le rôle de bassin d'inondation seront favorisées. Enfin, le document invite les autorités communales à s'assurer que les projets qui leur sont soumis répondent aux conditions suivantes : - adopter des revêtements plus perméables pour les voiries, les aires de parcage et de circulation, pour les espaces publics; - avoir obtenu l'avis favorable préalable du gestionnaire du cours d'eau concerné; - le cas échéant, utiliser des techniques compensatoires (par exemple tranchées drainantes, fossés d'infiltration) en vue de pallier les effets négatifs d'une trop grande imperméabilisation des sols; - privilégier l'installation de tout équipement qui peut ralentir l'écoulement des eaux de pluie ou de ruissellement, sans préjudice aux autres dispositions du Code ou de toute législation environnementale, ainsi que du Code Civil; - veiller à ne pas construire d'égout en dehors des zones d'égouttage prioritaire.

Texte intégral
Français
Site web
www.etaamb.be