Circulaire 000026 MPEM/M du 01 mars 2016 portant arrêt définitif d'un établissement de traitement de de transformation des produits de pêche. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Miscellaneous Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Pêche Mot clé Hygiène/procédures sanitaires Produits de la pêche Transformation/manutention Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente circulaire décrit le processus d'arrêt définitif d'un établissement de traitement et de transformation des produits de pêche conformément aux dispositions de la loi n°017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d’applications. Cette procédure s'applique aux établissements en arrêt temporaire suite à un manquement aux dispositions du code des Pêches, de ses règlements d'application, ou du cahier des charges, qui n'ont pas été corrigés dans les délais impartis à l'exploitant. Texte intégral Français Site web www.peches.gov.mr Références - Législation Implemente Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes. Législation | Mauritanie | 2015 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche étrangère, Navire de pêche, Autorisation/permis, Aquaculture, Mariculture, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Monitorage, Navigation, Volume admissible de captures, Pêche continentale, Participation du public, Institution, Droit d'accès, Enregistrement, Marquage/identificacion, Recherche, Infractions/sanctions, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX