Charte relative à l'accès à l'information et au partage de connaissances. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Participation du public Accès-à-l'information Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Considérant la culture de l’information en général et celle de la transparence en particulier, la nécessité d’informer les citoyens au niveau de l’Administration et le droit de s’informer des affaires publiques au niveau des Administrés, cette charte porte la reconnaissance du droit d’accès à l’information comme un droit humain international, tel que garanti par les articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; et comme un droit humain national, tel que garanti par l’article 11 de la Constitution. Ainsi, la présente Charte a pour objet : a) de donner effet au droit d’accès à l’information ; b) de mettre en place des mécanismes ou procédures pour donner effet au droit à l’accès à l’information de telle manière que les requérants peuvent accéder aux informations détenues par les organes intéressés, d’une manière aussi rapide, moins cher et facile autant que raisonnablement possible ; c) de satisfaire la demande d’informations des usagers ; d) de permettre aux citoyens de mieux participer aux décisions publiques ; e) de permettre une meilleure compréhension et acceptation des politiques publiques ; f) de développer une relation de confiance entre les usagers et les administrations publiques. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info