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Chapter 13 of Title 11 of the Kosrae State Code - Protection of the Environment.

Pays/Territoire
Micronésie, États Féd.
Sous-division territoriale
Kosrae
Type du document
Législation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Législation de base Institution Mise en application Infractions/sanctions Gestion des déchets Élimination de déchets Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution
Aire géographique
Asie et Pacifique, Micronesie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

This Chapter grants powers to the Development Review Commission to control the discharge of waste or otherwise for the protection of the environment.

Texte intégral
Anglais
Site web
fsmlaw.org

Références - Législation

Implementé par

Resource Management Regulations.

Législation | Micronésie, États Féd. | 1994

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Planification environnementale, Érosion, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX