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Carbon Capture and Storage Funding Act (SA 2009, c C-2.5).

Pays/Territoire
Canada
Sous-division territoriale
Alberta
Type du document
Législation
Date
2009 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Changement de climat Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Inspection Infractions/sanctions Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amériques, Arctique, Asie et Pacifique, Pacifique du Est, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Résumé

The purpose of the present Act is to encourage and expedite the design, construction and operation of carbon capture and storage projects in Alberta. The text consists of 5 sections as follows: Purpose (1); Plan and budget (2); Payments (3); Report (4); Regulations (5).

Texte intégral
Anglais
Site web
www.gov.ab.ca

Références - Législation

Implementé par

Carbon Capture and Storage Funding Regulation (Alta Reg 64/2010).

Législation | Canada | 2010 (2015)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Transport/dépôt, Émissions, Politique/planification, Collecte de données/déclarations, Fonds spécial, Recherche, Mise en application, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX